La micro entreprise May and You (ci-après dénommée «le prestataire») est une entreprise de Design UX et UI, de graphisme et d’illustration. Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’à défaut de conditions particulières dans les clauses contractuelles convenues avec l’acheteur (« ci-après dénommé« le client »), dans ce cas, ces conditions seront mentionnée et ajouter sur le devis ou les factures.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») s’appliquent à toute commande passées auprès de May and You par tout client. Le fait de passer commande, notamment par acceptation du devis, implique l’adhésion entière et sans réserves du Client aux présentes CGV. Toute clause contraire opposée par le Client ne peut, à défaut d’acceptation formelle et écrite de May and You, prévaloir sur les présentes CGV acceptées par le client à la commande. En acceptant le devis ou en signant le bon de commande, le Client reconnaît que, préalablement à sa commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part deMay and You , lui permettant de s’assurer que l’offre est conforme à ses besoins.

Le bien ou le service vendu est décrit dans le devis ou le bon de commande signé par le client. Il détaille le prix et les frais éventuels afférents (frais de déplacement, de livraison…).

Le prix du bien ou du service est fixé par le devis ou le bon de commande selon sa nature (forfait, taux horaire, prix unitaire). Le prix convenu est valable pendant la durée de validité du devis ou du bon de commande mentionnée sur celui-ci. Le prix est garanti hors taxe pendant cette période, il peut varier en cas de modification du taux de TVA applicable exigible au moment de la facturation.

La date de livraison est mentionnée sur le devis ou le bon de commande. Lorsqu’un acompte est sollicité, le délai de livraison ne court qu’à compter du paiement de l’acompte. Lorsque la réalisation de la commande prévoit la fourniture par le client d’objets, matériaux, informations ou dépend de l’accomplissement de formalités par le client, le prestataire est autorisé à reporter la date de livraison sans que ce report ne puisse lui être imputé ni justifier l’octroi de quelque indemnité au profit du client. Le retard de livraison imputable aux prestataires extérieurs (transports, fournisseurs…) ne peut pas plus donner lieu à indemnité au profit du client. En cas de retard imputable au fournisseur, le prestataire en avise le client et l’informe de la date de report de la livraison.

Sauf mention contraire, le paiement s’effectue à réception de la facture. Le règlement de la commande s’effectue par chèque, espèces ou virement ( IBAN : FR76 1871 5002 0004 0815 0325 126 BIC : CEPAFRPP871) ; le règlement adressé par le client mentionne les références de la facture. Tout retard de paiement donnera lieu et de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ non soumise à TVA et sans préjudice des autres frais exposés aux mêmes fins.

A défaut de conditions particulières contraires, aucune annulation de la commande ne peut intervenir hors cas de force majeure. En cas d’annulation de la commande pour une circonstance ordinaire ne pouvant être qualifiée d’événement de force majeure, le prestataire conservera l’acompte éventuellement versé au titre des frais exposés, du travail de préparation engagé et de la perte commerciale. Toutefois, il est expressément convenu que les prestations de service telles que les stages, formation et atelier et plus généralement toute prestation organisée pour un groupe de personnes, pourront être reportées par le prestataire si le nombre d’inscrits étaient insuffisant pour réaliser la commande dans des conditions satisfaisantes. En cas de force majeure, il est fait application des dispositions de

l’article 1218 du Code civil ci-après reproduites :

Lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles1351 et 1351-1. Toutefois, les parties s’engagent à exécuter loyalement le contrat et conviennent d’avertir leur cocontractant sans délai de tout événement susceptible de retarder ou empêcher la réalisation de la prestation.

A défaut de cession de droits faisant l’objet d’une mention explicite dans les documents contractuels, l’entreprise May and You conserve la totalité des travaux et des droits s’y apportant. Ainsi, les droits moraux et patrimoniaux demeurent la propriété totale et exclusive de May and You.

Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Ainsi, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur le document « Cession de droits d’auteur » qui est transmis lors des rendus, après la récéption totale des payements. May and You se garde le droit d’utiliser les travaux à des fins de prospection pour elle même (affichage sur le site internet, impression sur les depliants et flyers de communication, etc).

Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Le prestataire s’engage à ne pas divulguer les documents, informations ou données confidentielles recueillis à l’occasion de ses interventions ni à faire état des résultats de celles-ci, sauf autorisation expresse et préalable de ses clients. Dans le respect de ces règles, il est entendu que le prestataire est autorisé à citer et à montrer certains visuels de ses clients et la nature de ses interventions à titre de référence commerciale.